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Mathias Amilhat réagit à la tribune de maires de gauche qui proposent d’utiliser l’achat public comme un levier pour inciter les banques à revoir leurs politiques de financement au regard de l’objectif de développement durable. “Si cet objectif est évidemment louable, les pratiques mises en avant soulèvent des questions en termes de légalité, de même qu’elles invitent à réfléchir à une réforme plus large du droit de la commande publique”, souligne celui qui est aussi le directeur du département “Éthique publique” de l’Observatoire de l’éthique publique (OEP)
Alors que la COP 27 vient de débuter, 14 maires de gauche, dont Anne Hidalgo, appellent les banques à cesser de financer les énergies fossiles dans une tribune publiée le 5 novembre.
Ils proposent d’utiliser l’achat public comme un levier afin d’inciter les banques à revoir leurs politiques de financement au regard de l’objectif de développement durable. Si cet objectif est évidemment louable, les pratiques mises en avant soulèvent des questions en termes de légalité, de même qu’elles invitent à réfléchir à une réforme plus large du droit de la commande publique.
Dans cette tribune, les édiles locaux mettent en avant l’approche contemporaine et volontariste de l’achat public.
En effet, jusqu’à la fin des années 1990, les marchés publics ne répondaient qu’à un seul objectif : la protection des deniers publics par la recherche du meilleur achat au meilleur coût. Les choses ont beaucoup évolué depuis, et le droit de la commande publique offre de nombreuses possibilités aux personnes publiques qui souhaitent inscrire leurs achats dans une démarche vertueuse au regard du développement durable. Les collectivités territoriales y ont vu un intérêt évident : mettre en avant une commande publique responsable qui favorise les achats en circuit court et, par conséquent, l’activité économique locale. Nombreuses sont celles qui, désormais, affichent fièrement un achat public “responsable”.
Seulement, le droit de la commande publique ne permet pas tout et c’est là que le bât blesse.
Les maires signataires de la tribune s’appuient sur les contrats d’emprunt que les communes sont amenées à conclure avec des banques. Ils indiquent mettre “en concurrence les différentes banques sur des critères à la fois financiers et extra-financiers, dont des critères concernant la fin du soutien au développement des énergies fossiles et aux paradis fiscaux, et en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes”. La logique est simple : la mise en concurrence qui précède l’attribution de ces contrats publics doit favoriser les banques qui adoptent une démarche RSE vertueuse dans leurs activités de Une limite demeure : les exigences sociales et environnementales utilisées par les personnes publiques doivent toujours être liées à l’objet des marchés conclus. financement aux dépens des autres. De plus, les auteurs invitent les autres collectivités territoriales à agir de la même manière pour s’afficher comme “des acteurs centraux de la transition écologique et sociale”.
Reste un problème majeur : le droit de la commande publique n’autorise pas de telles pratiques….
Observatoire de l’Ethique Publique >> Chronique complète
Alors que la COP 27 vient de débuter, 14 maires de gauche, dont Anne Hidalgo, appellent les banques à cesser de financer les énergies fossiles dans une tribune publiée le 5 novembre.
Ils proposent d’utiliser l’achat public comme un levier afin d’inciter les banques à revoir leurs politiques de financement au regard de l’objectif de développement durable. Si cet objectif est évidemment louable, les pratiques mises en avant soulèvent des questions en termes de légalité, de même qu’elles invitent à réfléchir à une réforme plus large du droit de la commande publique.
Dans cette tribune, les édiles locaux mettent en avant l’approche contemporaine et volontariste de l’achat public.
En effet, jusqu’à la fin des années 1990, les marchés publics ne répondaient qu’à un seul objectif : la protection des deniers publics par la recherche du meilleur achat au meilleur coût. Les choses ont beaucoup évolué depuis, et le droit de la commande publique offre de nombreuses possibilités aux personnes publiques qui souhaitent inscrire leurs achats dans une démarche vertueuse au regard du développement durable. Les collectivités territoriales y ont vu un intérêt évident : mettre en avant une commande publique responsable qui favorise les achats en circuit court et, par conséquent, l’activité économique locale. Nombreuses sont celles qui, désormais, affichent fièrement un achat public “responsable”.
Seulement, le droit de la commande publique ne permet pas tout et c’est là que le bât blesse.
Les maires signataires de la tribune s’appuient sur les contrats d’emprunt que les communes sont amenées à conclure avec des banques. Ils indiquent mettre “en concurrence les différentes banques sur des critères à la fois financiers et extra-financiers, dont des critères concernant la fin du soutien au développement des énergies fossiles et aux paradis fiscaux, et en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes”. La logique est simple : la mise en concurrence qui précède l’attribution de ces contrats publics doit favoriser les banques qui adoptent une démarche RSE vertueuse dans leurs activités de Une limite demeure : les exigences sociales et environnementales utilisées par les personnes publiques doivent toujours être liées à l’objet des marchés conclus. financement aux dépens des autres. De plus, les auteurs invitent les autres collectivités territoriales à agir de la même manière pour s’afficher comme “des acteurs centraux de la transition écologique et sociale”.
Reste un problème majeur : le droit de la commande publique n’autorise pas de telles pratiques….
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