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Décret n° 2019-1526 du 30 décembre 2019 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
>> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants :
- le bonus est réduit à 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales, ainsi que pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 € ;
- le bonus est maintenu à 6 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est inférieur à 45 000 € ;
- aucun bonus n'est attribué pour les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 €, à l'exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à l'hydrogène ;
- les véhicules à usage spécial (VASP) sont éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: TRER1934334D
>> Ce décret modifie les conditions d'attribution et les montants des aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants :
- le bonus est réduit à 3 000 € pour les véhicules acquis par les personnes morales, ainsi que pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est compris entre 45 000 et 60 000 € ;
- le bonus est maintenu à 6 000 € pour les véhicules acquis par les personnes physiques et dont le prix est inférieur à 45 000 € ;
- aucun bonus n'est attribué pour les véhicules dont le prix est supérieur à 60 000 €, à l'exception des véhicules utilitaires légers et des véhicules fonctionnant à l'hydrogène ;
- les véhicules à usage spécial (VASP) sont éligibles à la mise au rebut dans le cadre de la prime à la conversion.
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l'automobile.
JORF n°0303 du 31 décembre 2019 - NOR: TRER1934334D
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