Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) intègre une évolution du cadre légal afin que le nouveau point de départ de l'analyse de la consommation d'espace à dix ans s'imposant aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) soit calculé en référence à l'arrêt du projet et non à l'approbation du document.
Cette disposition vise à sécuriser les SCoT et les PLU au regard des obligations qui leur sont imposées en matière de bilan de consommation d'espace.
Sénat - R.M. N° 01836 - 2018-12-13
Cette disposition vise à sécuriser les SCoT et les PLU au regard des obligations qui leur sont imposées en matière de bilan de consommation d'espace.
Sénat - R.M. N° 01836 - 2018-12-13
Dans la même rubrique
-
RM - Mise en oeuvre des servitudes de passage des piétons le long du littoral
-
Actu - De l’urbanisme transitoire pour « accompagner le changement » de trois quartiers NPNRU - Le cas de la Métropole Européenne de Lille (MEL)
-
Juris - Raccordement aux réseaux et refus de permis de construire
-
JORF - Restructuration d'une station d'épuration des eaux usées soumise à la loi littoral - Autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme
-
Juris - Infractions aux règles d’urbanisme - La liquidation de l'astreinte étant relative à l'exécution d'une décision judiciaire, le contentieux de son recouvrement relève de la juridiction judiciaire
Déconnexion
