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Marchés publics - DSP - Achats

Annulation d'une consultation en cours - Recherche de la validité des motifs

Rédigé par ID CiTé le 20/02/2020



Annulation d'une consultation en cours - Recherche de la validité des motifs
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité.

En l'espèce, la commune a décidé de ne pas donner suite à la procédure de passation du marché de conception-réalisation au double motif, d'une part, que l'expertise en cours sur les travaux réalisés antérieurement dans un parking l'avait amenée à redéfinir ses besoins, et d'autre part, que le système de protection galvanique hybride associé à un traitement de surface de dalle, que le groupement représenté proposait, ne répondait pas aux prescriptions du CCTP, lequel prévoyait une " étanchéité circulable en surface de dalle. "

La société L. , qui se borne à soutenir que l'abandon du marché de conception-réalisation ne repose pas sur un motif d'intérêt général, ne conteste pas l'appréciation portée par la commune sur la conformité de son offre aux prescriptions du CCTP.


CAA de LYON N° 17LY03184 - 2019-11-14
 







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