Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, il appartient au juge de vérifier d'abord si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché. Dans l'affirmative, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité.
En l'espèce, la commune a décidé de ne pas donner suite à la procédure de passation du marché de conception-réalisation au double motif, d'une part, que l'expertise en cours sur les travaux réalisés antérieurement dans un parking l'avait amenée à redéfinir ses besoins, et d'autre part, que le système de protection galvanique hybride associé à un traitement de surface de dalle, que le groupement représenté proposait, ne répondait pas aux prescriptions du CCTP, lequel prévoyait une " étanchéité circulable en surface de dalle. "
La société L. , qui se borne à soutenir que l'abandon du marché de conception-réalisation ne repose pas sur un motif d'intérêt général, ne conteste pas l'appréciation portée par la commune sur la conformité de son offre aux prescriptions du CCTP.
CAA de LYON N° 17LY03184 - 2019-11-14
En l'espèce, la commune a décidé de ne pas donner suite à la procédure de passation du marché de conception-réalisation au double motif, d'une part, que l'expertise en cours sur les travaux réalisés antérieurement dans un parking l'avait amenée à redéfinir ses besoins, et d'autre part, que le système de protection galvanique hybride associé à un traitement de surface de dalle, que le groupement représenté proposait, ne répondait pas aux prescriptions du CCTP, lequel prévoyait une " étanchéité circulable en surface de dalle. "
La société L. , qui se borne à soutenir que l'abandon du marché de conception-réalisation ne repose pas sur un motif d'intérêt général, ne conteste pas l'appréciation portée par la commune sur la conformité de son offre aux prescriptions du CCTP.
CAA de LYON N° 17LY03184 - 2019-11-14
Dans la même rubrique
-
JORF - Marchés publics entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée - Modification du modèle d'avis pour la passation
-
Juris - Offre inacceptable au regard de la législation en vigueur
-
Parl. - Commande publique : le point sur les dispositions de la loi "climat et résilience" pour verdir les achats publics (Texte adopté - Suivi)
-
Juris - Responsabilité du maître d'œuvre sur le contrôle des factures, après réception de l’ouvrage
-
Juris - En cas de signature d'avenants, la société requérante ne peut justifier que des sujétions imprévues ont bouleversé l'économie de son contrat
