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L'Agence du numérique de la sécurité civile dispose d'un droit exclusif lui permettant, en vertu de l'article L. 512-4 du code de la commande publique, reprenant les dispositions du 1° de l'article 14 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de mettre, en dehors de toute mise en concurrence, le système " NexSIS 18-112 " à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile qui sont, quant à eux, tenus d'y recourir " selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en oeuvre définies par l'Agence ".
Ne s'étant pas borné à préciser les modalités d'application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure précité, le décret attaqué doit être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant les effets décrits par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 462-2 du code de commerce.
L'absence de consultation de l'Autorité de la concurrence est susceptible d'avoir exercé une influence sur le contenu des dispositions contestées. Les requérantes sont, par suite, fondées à soutenir que le décret est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation pour ce motif.
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à demander l'annulation du décret du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 ".
Conseil d'État N° 428691 - 2020-10-14
CONCLUSIONS du rapporteur public
Communiqué Avenir Secours >> Que se passe-t-il à l’Agence du Numérique de la Sécurité Civile?
La question se pose après la publication de l’arrêt du CE en date du 14 octobre qui décide d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 ". (…)
Même si une très grande majorité de SDIS se positionne très fortement vers une migration volontaire, le chemin pour y parvenir risque d’être ralenti. Rappelons que l’objectif principal est de rationaliser les coûts pour les SDIS avec une agence qui pilote le projet. Il serait regrettable de perdre du temps dans le développement de ce projet attendu. Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur les aléas juridique inhérents au contexte. Il serait intéressant de réunir un nouveau Conseil d’Administration pour faire une évaluation et des propositions correctives adaptées.
Les SDIS pourront choisir d’autres produits mais il n’en demeure pas moins que pour la gestion des alertes 18-112, "NexSIS 18-112" s’impose donc comme la solution de l’Etat (et implicitement s’il y a droit exclusif il y a alors exonération de mise en concurrence).
Dès lors, l’Etat aurait du consulter à ce stade l’Autorité de la concurrence et, faute de l’avoir fait (et faute pour ce moyen d’être "danthonysable" ; voir ici ), l’Etat a vicié son décret.
Avenir Secours - Communiqué
2020-10-16
Ne s'étant pas borné à préciser les modalités d'application de l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure précité, le décret attaqué doit être regardé comme ayant institué un régime nouveau ayant les effets décrits par les dispositions précitées du 2° de l'article L. 462-2 du code de commerce.
L'absence de consultation de l'Autorité de la concurrence est susceptible d'avoir exercé une influence sur le contenu des dispositions contestées. Les requérantes sont, par suite, fondées à soutenir que le décret est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation pour ce motif.
Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à demander l'annulation du décret du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 ".
Conseil d'État N° 428691 - 2020-10-14
CONCLUSIONS du rapporteur public
Communiqué Avenir Secours >> Que se passe-t-il à l’Agence du Numérique de la Sécurité Civile?
La question se pose après la publication de l’arrêt du CE en date du 14 octobre qui décide d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d’information et de commandement unifié des services d’incendie et de secours et de la sécurité civile " NexSIS 18-112 ". (…)
Même si une très grande majorité de SDIS se positionne très fortement vers une migration volontaire, le chemin pour y parvenir risque d’être ralenti. Rappelons que l’objectif principal est de rationaliser les coûts pour les SDIS avec une agence qui pilote le projet. Il serait regrettable de perdre du temps dans le développement de ce projet attendu. Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur les aléas juridique inhérents au contexte. Il serait intéressant de réunir un nouveau Conseil d’Administration pour faire une évaluation et des propositions correctives adaptées.
Les SDIS pourront choisir d’autres produits mais il n’en demeure pas moins que pour la gestion des alertes 18-112, "NexSIS 18-112" s’impose donc comme la solution de l’Etat (et implicitement s’il y a droit exclusif il y a alors exonération de mise en concurrence).
Dès lors, l’Etat aurait du consulter à ce stade l’Autorité de la concurrence et, faute de l’avoir fait (et faute pour ce moyen d’être "danthonysable" ; voir ici ), l’Etat a vicié son décret.
Avenir Secours - Communiqué
2020-10-16
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