Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

La secrétaire générale des affaires européennes attire tout particulièrement l'attention des préfets sur la nécessité de renforcer l'expertise en matière de réglementation des aides d'Etat des ministères, de l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales en alliant efficacité de la dépense publique et sécurisation de l'octroi de financements publics aux projets ayant des impacts économiques.

Pour mémoire, outre le respect du cadre européen, les aides publiques aux entreprises doivent également se conformer aux règles de droit interne relatives aux interventions économiques des personnes publiques, notamment celles prévues dans le code général des collectivités territoriales et les textes régissant le droit de la commande publique

La circulaire présente les principes de la réglementation nationale en matière d'octroi d'aides d'Etat afin de sécuriser l'octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen rénové

CIRCULAIRE - NOR : PRMX1904212C - 2019-02-05

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