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La mesure de la régularisation prise au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme peut, le cas échéant, prendre la forme d'une dérogation aux règles d'urbanisme applicables, sur le fondement notamment de l'article L. 152-6 de ce code, à la condition que le pétitionnaire ait formé une demande en ce sens conformément à l'article R. 431-31-2 du même code.
Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale auquel est subordonnée la dérogation à certaines règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vertu de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 432561 - 2020-12-17
Le juge de cassation laisse à l'appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale auquel est subordonnée la dérogation à certaines règles du plan local d'urbanisme (PLU) en vertu de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme.
Conseil d'État N° 432561 - 2020-12-17
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