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Urbanisme et aménagement

Avis de la CNAC - Caractère d'acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire

Rédigé par ID CiTé le 17/04/2020



Avis de la CNAC - Caractère d'acte préparatoire à la décision prise sur la demande de permis de construire
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision susceptible de recours contentieux. Il en va ainsi que l'avis de la CNAC soit favorable ou qu'il soit défavorable.

Dans ce dernier cas, la décision susceptible de recours contentieux est la décision, le cas échéant implicite en application des articles R.* 424-1 et R.* 424-2 du code de l'urbanisme, de rejet de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.


Conseil d'État N° 409675 - 2020-03-25
 










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