C.M. / Adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives

Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met en œuvre, pour les entreprises, le programme "Dites-le nous une fois", qui permet un allègement des démarches administratives pour les entreprises, dès 2017. Désormais, ce sont les administrations qui échangeront entre elles les informations qu’elles demandaient auparavant aux entreprises pour chaque démarche. Cet allègement des procédures s’accompagnera de la suppression de pièces justificatives.

Les échanges de données entre administrations permettront, notamment, de simplifier les formalités pour les marchés publics, les dossiers d’aides et subventions…

Le programme "Dites-le nous une fois" contribue également à la politique de simplification pour les particuliers conduite par le Gouvernement, qui a permis notamment la suppression des pièces justificatives pour les demandes d’aides au logement et la demande automatique de changement d’inscription sur les listes électorales lors d’un déménagement, service mis à disposition par la plateforme en ligne "service-public.fr"…

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-15

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