C.M. / Adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives

Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier met en œuvre, pour les entreprises, le programme "Dites-le nous une fois", qui permet un allègement des démarches administratives pour les entreprises, dès 2017. Désormais, ce sont les administrations qui échangeront entre elles les informations qu’elles demandaient auparavant aux entreprises pour chaque démarche. Cet allègement des procédures s’accompagnera de la suppression de pièces justificatives.

Les échanges de données entre administrations permettront, notamment, de simplifier les formalités pour les marchés publics, les dossiers d’aides et subventions…

Le programme "Dites-le nous une fois" contribue également à la politique de simplification pour les particuliers conduite par le Gouvernement, qui a permis notamment la suppression des pièces justificatives pour les demandes d’aides au logement et la demande automatique de changement d’inscription sur les listes électorales lors d’un déménagement, service mis à disposition par la plateforme en ligne "service-public.fr"…

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-15

Dans la même rubrique

C.M. / Adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et suppression de la production de pièces justificatives

Juris - Travaux supplémentaires non indemnisables en l’absence de preuve de surcoût distinct de l’offre initiale

Juris - Exigence de certification technique : rejet justifié d’une offre non conforme

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

Juris - L'acheteur public peut conclure un marché de substitution, même en l’absence de clause contractuelle

JORF - CEE - Liste des éléments d'une demande et documents à archiver par le demandeur

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

JORF - Généralisation du compte financier unique

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

JORF - Corrèze / La Réunion - Intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du FCTVA l'année de la dépense

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Habitat inclusif - Précision sur la réglementation spécifique en matière de sécurité contre les risques d'incendie des locaux (décret + arrêté + Décret « détecteurs de fumée)

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

JORF - Transformation des bureaux en logements

JORF - Sous-directeur des services d'incendie et de secours + Modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

JORF - Complément de libre choix du mode de garde - 2 décrets (résidence alternée, bénéficiaires du RSA, emploi direct d’un assistant maternel ou garde d'enfants à domicile, familles monoparentales…)

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

JORF - Régions - Jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation - Allègement des formalités et modification des règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements

JORF - Régions - Ile-de-France - Approbation du schéma directeur de la région

RH - Circulaire // Congés menstruels : une circulaire ne veut pas des autorisations spéciales d’absence (info Gazette des communes)

JORF - Missions des sous-directions santé des services d'incendie et de secours