C.M - Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

L’ordonnance introduit la notion d’autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à l’expérimentation de véhicule à délégation partielle ou totale de conduite. Cette notion servira de fondation à la construction d’un cadre réglementaire solide au travers d’un décret en Conseil d’État.

Enfin, l’ordonnance s’inscrit dans l’esprit de la feuille de route du plan industriel "Véhicule Autonome" de la Nouvelle France industrielle, visant à faire de l’industrie française de l’automobile et du transport routier une des pionnières dans la conception du véhicule autonome pour tous…

Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-08-03

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Extrait de compte-rendu"… La terminologie de "véhicule à délégation partielle ou totale de conduite" (VDPTC) fait référence, d’une part, aux technologies d’automatisation avancées du véhicule et, d’autre part, au changement fondamental de nature de l’acte de conduire.

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