C.M. / Portage salarial et diverses dispositions pénales

PROJET DE LOI >> Extrait de compte-rendu"…Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.
Grâce au dispositif de portage salarial, une personne, qui accomplit des prestations auprès d’entreprises clientes qu’elle recherche elle-même, peut confier à une entreprise de portage salarial les tâches administratives afférentes à son activité. Un contrat de travail est alors conclu entre l’entreprise de portage et la personne "portée"…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-08-19

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