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Extrait de compte-rendu"… La création des métropoles, au 1er janvier 2015 pour les métropoles de droit commun et la métropole de Lyon, et au 1er janvier 2016 pour celles du Grand Paris et d’Aix-Marseille Provence, concourt à l’objectif affirmé par le Gouvernement d’une simplification dans l’organisation et la gestion des collectivités territoriales de la République. Les métropoles permettront une intégration accrue de la gouvernance locale, et contribueront à l’amélioration de la cohésion et de la compétitivité des principaux pôles urbains de France.
1/ L'ordonnance n° 2014-1490 qu’il s’agit de ratifier fixe le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles. Ce cadre offre de la souplesse en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
2/ L'ordonnance n° 2015-50 est applicable à la métropole d'Aix-Marseille Provence et à ses conseils de territoires. Elle fixe les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires, ainsi que les règles d’élaboration, de présentation et d’adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracées les recettes et les dépenses nécessaires à l’exercice des attributions déléguées aux territoires par la métropole.
Ces dispositifs sont compatibles avec les dispositions complémentaires adoptées lors de la première lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, visant à faciliter la mise en place de la métropole et à préciser le statut juridique des territoires.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-03-19
1/ L'ordonnance n° 2014-1490 qu’il s’agit de ratifier fixe le cadre budgétaire et comptable applicable aux métropoles. Ce cadre offre de la souplesse en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
2/ L'ordonnance n° 2015-50 est applicable à la métropole d'Aix-Marseille Provence et à ses conseils de territoires. Elle fixe les modalités de calcul et de répartition des dotations de gestion des territoires, ainsi que les règles d’élaboration, de présentation et d’adoption des états spéciaux au sein desquels sont retracées les recettes et les dépenses nécessaires à l’exercice des attributions déléguées aux territoires par la métropole.
Ces dispositifs sont compatibles avec les dispositions complémentaires adoptées lors de la première lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, visant à faciliter la mise en place de la métropole et à préciser le statut juridique des territoires.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-03-19
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