C.M. / Ratification du protocole relatif à la convention de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé

Extrait de compte-rendu"… Ce protocole, adopté par la Conférence internationale du Travail le 11 juin 2014 à Genève, vient compléter la convention, qui compte parmi les plus ratifiés au sein de l’Organisation internationale du travail, pour prendre en compte les nouvelles formes de travail forcé.

Le protocole prévoit un accès à des mécanismes de recours et de réparation appropriés et efficaces, tels que l’indemnisation des victimes. Il renforce également la coopération internationale en matière de lutte contre le travail forcé ou obligatoire. Le protocole met l’accent sur le rôle des employeurs et des travailleurs dans la lutte contre le travail forcé…

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-15

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