C.M. / Service de sécurité nationale et dispositif de réserve de sécurité nationale

DECRET
Extrait de compte-rendu"… Pris en application de la loi du 28 juillet 2011 qui a notamment substitué au service de défense le service de sécurité nationale, le décret:
- tend à améliorer la réactivité des réserves civiles et militaires qui participent au dispositif de réserve de sécurité nationale…
- détermine la durée maximale d'activité des réservistes des réserves militaires et civiles au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale et les modalités de leur convocation…
- substitue dans les textes réglementaires le service de sécurité nationale au service de défense…
Ce dispositif rationalise le recours aux réservistes civils et militaires en cas de crise majeure. Il met en cohérence leurs situations à l’égard de leurs employeurs et résout les éventuels conflits d’emploi entre les dispositifs.
Conseil des ministres - Décret - 2015-05-06

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