C.M. / Transfert aux services départementaux d’incendie et de secours de l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives

Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 qu’il s’agit de ratifier, a transféré des services préfectoraux aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) l’organisation matérielle des élections des représentants siégeant au conseil d’administration du SDIS, ainsi que la fixation de répartition des sièges qui s’y rapporte à la commission administrative et technique et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-31

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