Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En vertu des dispositions du code du tourisme, sont dénommées "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs.
La taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est un impôt indirect facultatif qui peut être perçu par les communes situées en zone de montagne.
Si les installations sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la taxe peut être instituée et perçue directement par l'EPCI avec l'accord des communes concernées. Les communes, ou les EPCI selon le cas, instituent la taxe par délibération et en fixent le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres. La taxe est due par les entreprises exploitant les engins. Son montant est inclus dans le prix du titre de transport.
Assemblée Nationale - R.M. N° 24750 - 2020-02-04
La taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques est un impôt indirect facultatif qui peut être perçu par les communes situées en zone de montagne.
Si les installations sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la taxe peut être instituée et perçue directement par l'EPCI avec l'accord des communes concernées. Les communes, ou les EPCI selon le cas, instituent la taxe par délibération et en fixent le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres. La taxe est due par les entreprises exploitant les engins. Son montant est inclus dans le prix du titre de transport.
Assemblée Nationale - R.M. N° 24750 - 2020-02-04
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modification des exonérations des taxes annuelles sur les locaux professionnels et les surfaces de stationnement
-
Actu - Conférence financière des territoires : les associations d’élus demandent à l’État des engagements concrets sur les charges imposées et une meilleure visibilité budgétaire
-
Circ. - Nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions - Le garde des Sceaux demande aux chefs de cours d'étudier avec les collectivités leur participation, foncière ou financière, aux projets immobiliers de la justice.
-
Circ. - Soutien aux maires bâtisseurs
-
Circ. - Les dernières dotations en ligne
Déconnexion
