Circ. - Action sociale - Mise en œuvre du droit de communication pour l’instruction des dossiers et le recouvrement des prestations.

Les organismes de sécurité sociale bénéficient d'un droit de communication, analogue à celui dont disposent les services fiscaux, leur permettant d'obtenir de tiers spécifiquement autorisés et sans que le secret professionnel ne s'y oppose, des renseignements et documents nécessaires à l'instruction des dossiers et au recouvrement des prestations.

Parmi les tiers, les collectivités territoriales et plus particulièrement les mairies…

CNAV n° 2023-13 du 21 juin 2023

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