Circ. - Action sociale - Procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions graduées aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et de paiement, et ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière.

Elle vise par là même également un objectif de lutte contre l’exclusion sociale.

Circulaire NOR : ECOT2302817C du 17 janvier 2023

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