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Les dispositions relatives à la délimitation du périmètre des aménagements agricoles forestiers et environnementaux sont prévues à l'article L. 121-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime . Les commentaires doctrinaux sont mis à jour afin de tenir compte de l'évolution des principes techniques relatifs à ces opérations.
Par ailleurs, depuis décembre 2020, le fichier FP00CHA relatif aux parcelles incluses dans le périmètre d'un aménagement foncier a fait l'objet de nouvelles modalités d'envoi.
Enfin, à l'instar du fichier FP00CHA, un nouveau fichier intitulé FPRIVER a été créé afin d'assurer la délivrance des données cadastrales pour les parcelles exclues mais riveraines du périmètre de l'aménagement foncier.
BOFIP >> Note du 26/04/2023
Par ailleurs, depuis décembre 2020, le fichier FP00CHA relatif aux parcelles incluses dans le périmètre d'un aménagement foncier a fait l'objet de nouvelles modalités d'envoi.
Enfin, à l'instar du fichier FP00CHA, un nouveau fichier intitulé FPRIVER a été créé afin d'assurer la délivrance des données cadastrales pour les parcelles exclues mais riveraines du périmètre de l'aménagement foncier.
BOFIP >> Note du 26/04/2023
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