Circ. - Aménagements de la suppression de la CVAE - Réduction progressive du taux de CVAE et abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

L'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit d'échelonner jusqu'en 2026 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans un objectif de conciliation de la maîtrise des finances publiques et de poursuite de la réduction des impôts de production.

1/ Le taux d’imposition maximal à la CVAE est ainsi abaissé à 0,28 % en 2024, à 0,19 % en 2025 et à 0,09 % en 2026 avant suppression totale de la CVAE en 2027. Le montant du dégrèvement de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros est ajusté à la baisse dans les mêmes proportions.

2/ Par ailleurs, le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée est progressivement abaissé sur quatre ans de 1,531 % au titre de 2024 à 1,25 % à compter de 2027.

3/ Enfin, la cotisation minimum sur la valeur ajoutée des entreprises est supprimée dès 2024. Elle est remplacée par une franchise d'imposition. Ainsi, la CVAE dont les entreprises sont redevables au titre des années 2024 à 2026 n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros.

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