Circ. - Anticiper le transfert de la police de la publicité au président d’intercommunalité en 2024

L’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a prévu au 1er janvier 2024 le transfert aux maires des compétences en matière de police de la publicité, aujourd’hui partagées avec l’Etat (préfet). Cet article prévoit en outre à cette même date le transfert de ces pouvoirs des maires au président de l’EPCI à fiscalité propre, recouvrant plusieurs situations qui sont à envisager et méritent d’être anticipées :

- Lorsque l’EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de PLUi ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres transfèrent au président leurs prérogatives de police de la publicité.

- Attention dans les communes de moins de 3 500 habitants, les prérogatives en matière de police de la publicité sont transférées au président de l’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2024 y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité.

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