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- Faire en sorte que la loi s'applique rapidement, efficacement et de façon conforme à son esprit est un impératif démocratique. Chaque disposition législative qui demeure inappliquée est une marque d'irrespect envers la représentation nationale et de négligence vis-à-vis de nos concitoyens.
- Faire en sorte que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible est facteur de sécurité juridique. Dans l'attente de la parution des textes réglementaires, déterminer quel est le droit applicable ne va pas sans incertitude, parce qu'il peut être délicat de faire le départ entre les dispositions de la loi nouvelle qui sont suffisamment précises pour être immédiatement applicables et celles qui ne pourront recevoir application qu'après l'intervention des mesures réglementaires qui leur sont nécessaires.
- Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement. Le vote de la loi n'est pas l'achèvement de la réforme. Pour traduire la réforme dans les faits, il faut investir dans sa présentation, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation.
Elément central du suivi des réformes, l'application de la loi doit retenir, tout autant que son élaboration, l’attention personnelle des Ministres
La pleine application de la loi s'entend de l'adoption des mesures règlementaires nécessaires, de la mise en œuvre des mesures habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances et de la remise des rapports du Gouvernement au Parlement.
Une vigilance particulière doit être portée au suivi de l'application des lois dans son ensemble, d'autant plus que le Sénat exerce désormais un contrôle renforcé de la mise en œuvre des mesures d'habilitation.
Circulaire n° 6387/SG NOR : PRMX2237584C du 27 décembre 2022
- Faire en sorte que la période qui sépare la publication de la loi de l'intervention des mesures réglementaires d'application soit la plus brève possible est facteur de sécurité juridique. Dans l'attente de la parution des textes réglementaires, déterminer quel est le droit applicable ne va pas sans incertitude, parce qu'il peut être délicat de faire le départ entre les dispositions de la loi nouvelle qui sont suffisamment précises pour être immédiatement applicables et celles qui ne pourront recevoir application qu'après l'intervention des mesures réglementaires qui leur sont nécessaires.
- Faire en sorte que soient rapidement prises les mesures réglementaires nécessaires à l'application de la loi est une condition de la crédibilité politique des réformes engagées par le Gouvernement. Le vote de la loi n'est pas l'achèvement de la réforme. Pour traduire la réforme dans les faits, il faut investir dans sa présentation, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation.
Elément central du suivi des réformes, l'application de la loi doit retenir, tout autant que son élaboration, l’attention personnelle des Ministres
La pleine application de la loi s'entend de l'adoption des mesures règlementaires nécessaires, de la mise en œuvre des mesures habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances et de la remise des rapports du Gouvernement au Parlement.
Une vigilance particulière doit être portée au suivi de l'application des lois dans son ensemble, d'autant plus que le Sénat exerce désormais un contrôle renforcé de la mise en œuvre des mesures d'habilitation.
Circulaire n° 6387/SG NOR : PRMX2237584C du 27 décembre 2022
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