// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Finances - Fiscalité

Circ. - CVAE - Déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public - Jurisprudence (22/12/2021)

Rédigé par ID CiTé le 23/12/2021



Circ. - CVAE - Déduction des redevances domaniales afférentes à des contrats de délégation de service public - Jurisprudence (22/12/2021)
Par trois décisions du 24 février 2020 (CE, décision du 24 février 2020, n°433881, Société de restauration du musée d’Orsay  ; CE, décision du 24 février 2020, n°433882, SOFEREST  ; CE, décision du 24 février 2020, n°433883, Société européenne des bars restaurants), le Conseil d'État a considéré que les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris en location, en sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée quand bien même elles auraient été exposées par le contribuable en exécution d'une convention de délégation de service public.

En conséquence, ces redevances qui étaient considérées comme déductibles par la doctrine administrative, lorsqu'elles relèvent d'une convention de délégation de service public, ne le sont plus. La présente publication corrige les commentaires de doctrine pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de ces décisions.

Ces modifications s'appliquent au titre des impositions dues à compter de 2022.

BOFIP >> Texte complet

 










Moteur de recherche interne

optimisé par google

1 / Mettre les expressions entre guillemets

2/ Trier par date
(en haut, à droite des résultats)

3/ Consulter les résultats placés sous les 1ers résultats proposés par google




Les articles les plus lus des 7 derniers jours...