Infos du jour
Journal Officiel
Retour à l'actualité du jour...
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Par trois décisions du 24 février 2020 (CE, décision du 24 février 2020, n°433881, Société de restauration du musée d’Orsay ; CE, décision du 24 février 2020, n°433882, SOFEREST ; CE, décision du 24 février 2020, n°433883, Société européenne des bars restaurants), le Conseil d'État a considéré que les charges qui ont pour contrepartie la mise à disposition de biens corporels pris en location, en sous-location pour une durée de plus de six mois, en crédit-bail ou en location-gérance, ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée quand bien même elles auraient été exposées par le contribuable en exécution d'une convention de délégation de service public.
En conséquence, ces redevances qui étaient considérées comme déductibles par la doctrine administrative, lorsqu'elles relèvent d'une convention de délégation de service public, ne le sont plus. La présente publication corrige les commentaires de doctrine pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de ces décisions.
Ces modifications s'appliquent au titre des impositions dues à compter de 2022.
BOFIP >> Texte complet
En conséquence, ces redevances qui étaient considérées comme déductibles par la doctrine administrative, lorsqu'elles relèvent d'une convention de délégation de service public, ne le sont plus. La présente publication corrige les commentaires de doctrine pour tenir compte des dispositions telles qu'elles résultent de ces décisions.
Ces modifications s'appliquent au titre des impositions dues à compter de 2022.
BOFIP >> Texte complet
Dans la même rubrique
-
RM - Informations notariales aux communes sur les transactions immobilières
-
Actu - Escroqueries aux faux ordres de virement : renforcement de la vigilance de l’ordonnateur et du comptable
-
RM - Mesures de compensation pour les communes dans l'attente du prochain recensement de la population ?
-
Doc - Le suivi des recommandations des juridictions financières : la gestion des ressources humaines des collectivités, et en particulier la question du temps de travail, fait l’objet d’observations récurrentes
-
Actu - Formation en ligne des régisseurs du secteur public local en mai 2022 - Les inscriptions sont ouvertes pour la 7ème session du MOOC DGFiP-CNFPT
