Circ. / CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages
La variation de cet indice étant de + 0,0 % en 2014, les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour 2014 sont inchangés par rapport à ceux applicables pour 2013.
En conséquence, pour 2014 :
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone urbaine sensible (ZUS) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) s'élève à 136 192 € par établissement ;
- le plafond d'exonération ou d'abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés en zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) s'élève à 370 119 € par établissement.
BOFIP - 2015-03-04
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9940-PGP?branch=2

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