Circ. / Calendrier de dépôt des demandes de dérogation

>> Le décret tire les conséquences, pour le traitement des demandes de dérogation, des dispositions du décret n° 2014-1275 du 23-10-2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation.

La demande de dérogation formulée par les représentants légaux auprès de l'autorité administrative est réputée acceptée si aucune réponse n'a été donnée à l'expiration du délai de trois mois après le dépôt de la demande.

Le décret prévoit expressément que les recteurs ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie peuvent fixer un calendrier pour le dépôt de ces demandes

BOEN - Décret n° 2015-1668 du 14-12-2015 - J.O. du 16-12-2015
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=97016

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