
La principale condition de recevabilité d'une demande d'habilitation est l'existence d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle sur le territoire régional. Les demandes des organismes qui ne disposent pas d'une telle structure ne sont pas recevables.
BOEN - Instruction n° 2017-136 - NOR : MENV1722039J - 2017-07-25
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=119115
BOEN - Instruction n° 2017-136 - NOR : MENV1722039J - 2017-07-25
http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=119115
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