Circ - Circuits des documents d'arpentage après vérification par le service du cadastre

L'extension du périmètre de l'application Télé@ctes permet désormais la transmission dématérialisée des actes accompagnés d'un document d'arpentage. Cette nouvelle possibilité modifie le circuit de traitement des documents d'arpentage selon la nature de la demande des propriétaires présente en quatrième page de la chemise 6463 N du document d'arpentage. A cet effet, la chemise 6463 N est mise à jour et le circuit de traitement des documents d'arpentage est modifié (BOI-CAD-MAJ-10-30).

Par ailleurs, indépendamment de cette évolution doctrinale, des compléments en matière de formalisme et de signature de documents d'arpentage sont apportés aux BOI-CAD-MAJ-10-20-10 et BOI-CAD-MAJ-10-20-20.

BOFIP – 2018-07-04.

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