Circ - Compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat

Le tableau synoptique des informations utiles à l'élaboration des arrêtés de versement, les tab eaux-types transmis par les services locaux de la direction générale des finances publiques et l'exemple d'arrêté relatif au versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle sont annexés à la présente instruction.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1718241N - 2017-06-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42377.pdf

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