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Finances - Fiscalité

Circ - Compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat

Mis en ligne par ID CiTé le 04/07/2017


Cette instruction a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur


Le tableau synoptique des informations utiles à l'élaboration des arrêtés de versement, les tab eaux-types transmis par les services locaux de la direction générale des finances publiques et l'exemple d'arrêté relatif au versement de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle sont annexés à la présente instruction.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1718241N - 2017-06-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42377.pdf




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