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Cette note a pour objet d’appeler l’attention des préfectures sur l’importance
- du contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans le nouveau contexte de la mise en œuvre de la procédure d’action en reconnaissance de droits(ARD) en matière de TEOM
- et de la mise à la charge des collectivités territoriales des dégrèvements résultant du constat par le juge d’un taux de TEOM manifestement disproportionné.
DGFP >> Instruction - 2022-03-15
Alerte au contrôle de légalité sur les TEOM (et gare aux interprétations qui pourraient être induites par cette nouvelle instruction…)
Landot Avocat >> Note complète
- du contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dans le nouveau contexte de la mise en œuvre de la procédure d’action en reconnaissance de droits(ARD) en matière de TEOM
- et de la mise à la charge des collectivités territoriales des dégrèvements résultant du constat par le juge d’un taux de TEOM manifestement disproportionné.
DGFP >> Instruction - 2022-03-15
Alerte au contrôle de légalité sur les TEOM (et gare aux interprétations qui pourraient être induites par cette nouvelle instruction…)
Landot Avocat >> Note complète
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