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L'article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 proroge de trois ans le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), soit jusqu'au 31 décembre 2019.
En outre, il étend le bénéfice du dispositif aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
BOFIP - 2017-06-07
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10950-PGP?branch=2
En outre, il étend le bénéfice du dispositif aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.
BOFIP - 2017-06-07
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10950-PGP?branch=2
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