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L'article 107 de la loi NOTRe en date du 7 aout 2015, a modifie les articles L 3312-1 et L 2312-1 du CGCT concernant le DOB qui doit se tenir, pour toutes les collectivités concernées, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.
Le rapport sera complété par une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précisera notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses du personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le contenu du rapport, ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication, sont fixes par décret. Ce dernier est en cours de rédaction et sera publie au cours du premier trimestre 2016.
Le Ministère de l'Intérieur indique que les dispositions législatives sont suffisamment précises pour une application immédiate.
En l'absence de décret d'application, le formalisme relatif au contenu et aux modalités de publication du rapport restent a la libre appréciation des collectivités, sous réserve que les développements exiges par la loi y figurent.
Préfecture de l'Allier - 2015-12-11
http://www.allier.gouv.fr/IMG/pdf/circ_2015_72.pdf
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