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Cette circulaire vise à faciliter les opérations de réparation ou de reconstruction suite aux dégradations intervenues dans certaines zones urbaines en juin et juillet 2023.
Elle rappelle les procédures d'urbanisme pour les réparations et rénovations ne nécessitant pas la reconstruction, concernant le droit à la reconstruction à l'identique et le relogement d'urgence. Elle traite également des règles de commande publique
Droit à la reconstruction à l'identique
Dans le cadre défini, l’article L. 111-15 du code de l'urbanisme peut être mobilisé pour délivrer rapidement des autorisations d'urbanisme. En effet, les délais fixés par le code de l'urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisation (déclaration et permis) sont des délais maximums et non des délais minimums.
Dispositif d'urgence
Dans des hypothèses d'urgence, le code de l'urbanisme permet déjà d'alléger ou de supprimer les formalités d'urbanisme. Pour le relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre, des constructions temporaires peuvent être mises en place pour une durée maximale d'un an, sans autorisation préalable et sans avoir non plus à respecter les règles de fond d'urbanisme (R. 421-5 code de l'urbanisme). Ainsi, l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme vise notamment sous conditions a) le relogement, mais aussi spécifiquement b) "les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil", c) les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants et d) les constructions liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive. Ces outils peuvent être mis en œuvre pour faciliter la reconstruction ou la réalisation de travaux de réfection sur un certain nombre de bâtiments et équipements endommagés au cours des derniers jours.
Commande publique
La possibilité de s'affranchir de règles de publicité et de concurrence préalable est prévue par les dispositions de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique selon lesquelles : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsque, en raison notamment( ... ) d'une urgence particulière( .. . ) le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général ». (…)
Une situation d'urgence impérieuse se caractérise par l'immédiateté des actions à entreprendre et des besoins à satisfaire…
Circulaire n° 6410/SG NOR : PRMX2318784C du 05/07/2023
Post émeutes : aider les communes à reconstruire les services publics (dépôt Proposition de loi)
Sénat >> Communiqué
Consulter le dossier législatif de la proposition de loi
Elle rappelle les procédures d'urbanisme pour les réparations et rénovations ne nécessitant pas la reconstruction, concernant le droit à la reconstruction à l'identique et le relogement d'urgence. Elle traite également des règles de commande publique
Droit à la reconstruction à l'identique
Dans le cadre défini, l’article L. 111-15 du code de l'urbanisme peut être mobilisé pour délivrer rapidement des autorisations d'urbanisme. En effet, les délais fixés par le code de l'urbanisme pour l'instruction des demandes d'autorisation (déclaration et permis) sont des délais maximums et non des délais minimums.
Dispositif d'urgence
Dans des hypothèses d'urgence, le code de l'urbanisme permet déjà d'alléger ou de supprimer les formalités d'urbanisme. Pour le relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre, des constructions temporaires peuvent être mises en place pour une durée maximale d'un an, sans autorisation préalable et sans avoir non plus à respecter les règles de fond d'urbanisme (R. 421-5 code de l'urbanisme). Ainsi, l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme vise notamment sous conditions a) le relogement, mais aussi spécifiquement b) "les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d'accueil", c) les constructions nécessaires au maintien des activités économiques ou des équipements existants et d) les constructions liées à une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive. Ces outils peuvent être mis en œuvre pour faciliter la reconstruction ou la réalisation de travaux de réfection sur un certain nombre de bâtiments et équipements endommagés au cours des derniers jours.
Commande publique
La possibilité de s'affranchir de règles de publicité et de concurrence préalable est prévue par les dispositions de l'article L. 2122-1 du code de la commande publique selon lesquelles : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'État lorsque, en raison notamment( ... ) d'une urgence particulière( .. . ) le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général ». (…)
Une situation d'urgence impérieuse se caractérise par l'immédiateté des actions à entreprendre et des besoins à satisfaire…
Circulaire n° 6410/SG NOR : PRMX2318784C du 05/07/2023
Post émeutes : aider les communes à reconstruire les services publics (dépôt Proposition de loi)
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