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L’article 104 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement, prévu à l'article 1398 A du code général des impôts , s'applique désormais jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2023.
Document lié :
BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux
BOFIP - 2021-03-24
Document lié :
BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux
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