Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme sont dues par les usagers à l’occasion de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme.
Les véhicules de tourisme, de type véhicule hors route, exclusivement affectés à des missions de sécurité civile ou à la réalisation de missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies bénéficient d’une exonération de ces taxes.
Cette exonération prend la forme d’un remboursement prescrit par les services des directions régionales et départementales des finances publiques chargés de l’instruction des demandes déposées par les personnes éligibles aux termes des articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du code des impositions sur les biens et services.
La présente instruction précise le cadre juridique de cette exonération, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des dossiers de demande de remboursement, ainsi que les modalités de paiement et de comptabilisation. Elle formule également diverses recommandations à destination des services chargés de l’instruction des demandes.
BOMI - Instruction NOR : INTE2502969J du 28 janvier 2025
Les véhicules de tourisme, de type véhicule hors route, exclusivement affectés à des missions de sécurité civile ou à la réalisation de missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies bénéficient d’une exonération de ces taxes.
Cette exonération prend la forme d’un remboursement prescrit par les services des directions régionales et départementales des finances publiques chargés de l’instruction des demandes déposées par les personnes éligibles aux termes des articles L. 421-70-1 et L. 421-81-1 du code des impositions sur les biens et services.
La présente instruction précise le cadre juridique de cette exonération, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des dossiers de demande de remboursement, ainsi que les modalités de paiement et de comptabilisation. Elle formule également diverses recommandations à destination des services chargés de l’instruction des demandes.
BOMI - Instruction NOR : INTE2502969J du 28 janvier 2025
Dans la même rubrique
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Doc - Les formations militaires en charge de la sécurité civile
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
-
Actu - Vigicrues renforce ses outils pour mieux anticiper les inondations
-
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Déconnexion
