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La DGF des EPCI comporte depuis 2004 deux composantes :
- la dotation d’intercommunalité, elle-même composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation ;
- la dotation de compensation, composée d’une part "compensations part salaires" (CPS) et d’une part relative aux baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle intervenues entre 1998 et 2001 (DCTP).
Afin de financer l’actualisation annuelle des données de population et les mouvements des périmètres intercommunaux, la loi de finances pour 2015 a prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation dont le taux a été fixé à 2,18 % à la suite de la séance du Comité des finances locales du 17 février 2015. Le montant de la part de la dotation de compensation correspondant à la compensation des baisses de DCTP est inchangé par rapport à 2014.
Aux termes de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 20101, la part correspondant à la compensation part salaires (CPS) de la dotation de compensation des EPCI a été diminuée d’un montant égal au produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l’Etat en 2010 sur le territoire de la collectivité. Depuis 2011, cette minoration est intégrée à la dotation de compensation. Si le montant de la part CPS est inférieur au montant de la diminution à opérer, le solde est prélevé prioritairement sur une autre composante de la dotation de compensation, la DCTP, ou à défaut sur la fiscalité directe locale des collectivités concernées…
Collectivités locales.gouv - Note d’information -NOR: INTB1509531N - 2015-05-07
- la dotation d’intercommunalité, elle-même composée d’une dotation de base et d’une dotation de péréquation ;
- la dotation de compensation, composée d’une part "compensations part salaires" (CPS) et d’une part relative aux baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle intervenues entre 1998 et 2001 (DCTP).
Afin de financer l’actualisation annuelle des données de population et les mouvements des périmètres intercommunaux, la loi de finances pour 2015 a prévu un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation dont le taux a été fixé à 2,18 % à la suite de la séance du Comité des finances locales du 17 février 2015. Le montant de la part de la dotation de compensation correspondant à la compensation des baisses de DCTP est inchangé par rapport à 2014.
Aux termes de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 20101, la part correspondant à la compensation part salaires (CPS) de la dotation de compensation des EPCI a été diminuée d’un montant égal au produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) perçu par l’Etat en 2010 sur le territoire de la collectivité. Depuis 2011, cette minoration est intégrée à la dotation de compensation. Si le montant de la part CPS est inférieur au montant de la diminution à opérer, le solde est prélevé prioritairement sur une autre composante de la dotation de compensation, la DCTP, ou à défaut sur la fiscalité directe locale des collectivités concernées…
Collectivités locales.gouv - Note d’information -NOR: INTB1509531N - 2015-05-07
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