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Finances - Fiscalité

Circ - Dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2017

Mis en ligne par ID CiTé le 30/06/2017


La loi n" 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et modifiant le code des communes et le code général des impôts a créé une dotation de solidarité rurale (DSR) au sein de la DGF.


La loi n" 2010-1657 du 29 décembre 20 10 a modifié l'article L. 2334 -20 du code général des collectivités territoriales et créé une troisième part de la dotation de solidarité rurale, destinée aux 10 000 communes les plus défavorisées parmi celles éligibles à au moins l'une des deux premières fractions de la DSR. 

Ainsi, depuis 2011, la dotation de solidarité rurale est composée d'une fraction "bourg-centre", d'une fraction "péréquation" et d'une fraction "cible" (articles L. 2334-20 à 22· 1 du code général des collectivités territoriales). 

La première fraction est destinée aux communes de moins de la 000 habitants, bureaux centralisateurs ou chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants.

La deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique. 

La troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction d'un indice synthétique composé pour 70% du rapport entre le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune, et pour 30% du rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu par habitant de la commune. 

La dotation de solidarité rurale est attribuée pour tenir compte, d'une part, des charges que supportent les communes rurales pour maintenir un niveau de services suffisant, et d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : 
INTB1714617C - 2017-05-16
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42359.pdf




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