Circ - Dotation particulière "élu local" pour l’exercice 2017

Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714611C - 2017-05-16
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42344.pdf

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Afin d'assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n" 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, une dotation particulière a été créée.

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