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La présente note a pour objet de présenter les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2021, de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL).
Une dotation particulière a été créée afin d'assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre.
Pour tenir compte des modifications dans les charges que la DPEL a vocation à accompagner induites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et pour permettre aux communes les moins peuplées de pleinement pouvoir mettre en œuvre ses dispositions, la loi de finances initiale pour 2020 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 ont revalorisé le montant de cette dotation.
Ainsi, le montant prévu en loi de finances pour 2021 pour la DPEL s’élève à 101 006 000 euros (le montant effectivement réparti dépendant, pour sa part, du nombre de communes éligibles à la majoration de la DPEL).
Le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a mis en œuvre cette réforme de la dotation en créant, en son sein, deux parts, une première part (ou «part principale»), dont les conditions d’éligibilité sont inchangées par rapport à 2019 et une seconde part (ou «part majoration») spécifiquement destinée aux communes les moins peuplées.
Comme pour les dotations de péréquation communale, le critère du potentiel financier est utilisé dans la répartition de la DPEL, qui tient ainsi compte de la capacité d’une commune à mobiliser des ressources, tant fiscales qu’au titre de la dotation forfaitaire.
DGCL - Note d’information - 2021-05-05
Une dotation particulière a été créée afin d'assurer aux communes rurales les moins peuplées les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est plus particulièrement destinée à accompagner les communes face aux dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Son emploi par les communes est libre.
Pour tenir compte des modifications dans les charges que la DPEL a vocation à accompagner induites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et pour permettre aux communes les moins peuplées de pleinement pouvoir mettre en œuvre ses dispositions, la loi de finances initiale pour 2020 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 ont revalorisé le montant de cette dotation.
Ainsi, le montant prévu en loi de finances pour 2021 pour la DPEL s’élève à 101 006 000 euros (le montant effectivement réparti dépendant, pour sa part, du nombre de communes éligibles à la majoration de la DPEL).
Le décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales a mis en œuvre cette réforme de la dotation en créant, en son sein, deux parts, une première part (ou «part principale»), dont les conditions d’éligibilité sont inchangées par rapport à 2019 et une seconde part (ou «part majoration») spécifiquement destinée aux communes les moins peuplées.
Comme pour les dotations de péréquation communale, le critère du potentiel financier est utilisé dans la répartition de la DPEL, qui tient ainsi compte de la capacité d’une commune à mobiliser des ressources, tant fiscales qu’au titre de la dotation forfaitaire.
DGCL - Note d’information - 2021-05-05
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