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La dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes est composée d'une dotation forfaitaire (art. L. 2334-7 à L. 2334-12 du CGCT) et d'une dotation d'aménagement (art. L. 2334-13).
L'architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n'a pas été modifiée depuis. Des aménagements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire, en particulier pour les communes nouvelles.
Jusqu'en 2021, les communes qui faisaient l'objet d'un écrêtement étaient celles dont le potentiel fiscal par habitant de l'année précédente excédait 75% du potentiel fiscal moyen par habitant national. La loi de finances pour 2022 a relevé ce seuil à 85% du potentiel fiscal moyen…
DGCL >> Note d'information
L'architecture de la dotation forfaitaire des communes est issue de la loi de finances pour 2015 et n'a pas été modifiée depuis. Des aménagements ont toutefois été apportés aux modalités de calcul de la dotation forfaitaire, en particulier pour les communes nouvelles.
Jusqu'en 2021, les communes qui faisaient l'objet d'un écrêtement étaient celles dont le potentiel fiscal par habitant de l'année précédente excédait 75% du potentiel fiscal moyen par habitant national. La loi de finances pour 2022 a relevé ce seuil à 85% du potentiel fiscal moyen…
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