Circ. / Elaboration et mise en œuvre des nouveaux SDCI - Application des dispositions de la loi NOTRe

La loi NOTRe n° 2015-991 du 7 aout 2015 prévoit la mise en œuvre de nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).

Ces nouveaux schémas devront notamment tenir compte du relèvement du seuil minimal de population des EPCI a fiscalité propre de 5 000 a 15 000 habitants. Des adaptations seront possibles dans certains cas pour tenir compte de la spécificité des territoires sans que la population de ces établissements ne puisse être inferieure à 5 000 habitants.

Cette instruction a pour objet de préciser aux préfectures le calendrier et les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de ces nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale,
République…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : RDFB1520588J - 2015-08-27
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40008.pdf

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