Circ. / Eléments de référence 2014 pour 2015 concernant la fixation des taux des impôts locaux

Les conseils municipaux ou communautaires ont jusqu’au 15 avril 2015 pour fixer les taux des impôts directs locaux :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
- taxe d’habitation
- cotisation foncière des entreprises (CFE),
- etc.
Une note de la DGFiP disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr précise les taux plafond (à ne pas dépasser) des impôts directs locaux concernés de 2015. Cette note apporte aussi des précisions sur les compensations fiscales versées par l’Etat aux collectivités locales notamment sur le mécanisme des variables d’ajustement.
Collectivités locales. Gouv - 2015-03-13

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