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La présente instruction précise la mise en oeuvre du décret n°2022 -1496 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 en demandant aux Préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 concernés et à l’examen des mesures existantes, pour faire en sorte que celles-ci soient au besoin complétées.
La nouvelle réglementation a vocation à assurer que, dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 à enjeux, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit encadrée de façon à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en préservant dans toute la mesure du possible la dynamique actuelle fondée sur une approche contractuelle conjuguant les activités agricoles et la protection des milieux.
Circulaire NOR : TREL2326854J du 11/12/2023
La nouvelle réglementation a vocation à assurer que, dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 à enjeux, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit encadrée de façon à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en préservant dans toute la mesure du possible la dynamique actuelle fondée sur une approche contractuelle conjuguant les activités agricoles et la protection des milieux.
Circulaire NOR : TREL2326854J du 11/12/2023
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