Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
En application de l'article 2 du décret nO 2001-213 du 8 mars 2001 modifié pris pour l'application de la loi précitée (ci-après décret de 2001), les présentations sont rédigées sur des formulaires fournis par le ministère de l'intérieur et accompagnés d'enveloppes, conformément aux modèles en vigueur arrêtés par le Conseil constitutionnel.
Ces formulaires et ces enveloppes « sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs ».
Les élus qui présentent un candidat feront parvenir au Conseil Constitutionnel, uniquement par voie postale, le formulaire de présentation dûment rempli.
Des modalités de présentation spécifiques sont applicables dans les collectivités ultramarines et à l'étranger. 1. Calendrier Le Gouvernement a retenu la date du 27 janvier 2022 pour la publication du décret convoquant les électeurs.
Délimitation de la période de présentation
La date de publication de ce décret lance la période de présentation des candidats qui se déroulera du 27 janvier 2022 au vendredi 04 mars 2022', conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi de 1962 et de l'article 3 du décret de 2001.
Ces présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 4 mars à 18 heures, heure de Paris. Il s'agit d'une date limite de réception par le Conseil constitutionnel et non d'une date limite d'envoi de la présentation par l'élu.
Circulaire NOR : INTA2137975C du 31/12/2021
Ces formulaires et ces enveloppes « sont adressés par l'autorité administrative aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à compter de la publication du décret convoquant les électeurs ».
Les élus qui présentent un candidat feront parvenir au Conseil Constitutionnel, uniquement par voie postale, le formulaire de présentation dûment rempli.
Des modalités de présentation spécifiques sont applicables dans les collectivités ultramarines et à l'étranger. 1. Calendrier Le Gouvernement a retenu la date du 27 janvier 2022 pour la publication du décret convoquant les électeurs.
Délimitation de la période de présentation
La date de publication de ce décret lance la période de présentation des candidats qui se déroulera du 27 janvier 2022 au vendredi 04 mars 2022', conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi de 1962 et de l'article 3 du décret de 2001.
Ces présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le vendredi 4 mars à 18 heures, heure de Paris. Il s'agit d'une date limite de réception par le Conseil constitutionnel et non d'une date limite d'envoi de la présentation par l'élu.
Circulaire NOR : INTA2137975C du 31/12/2021
Dans la même rubrique
-
Parl. - Protection des élus de l’économie mixte : vers la fin de la prise illégale d’intérêts « publique » et des déports ?
-
Actu - “Nos maires ont du génie” : découvrez la première vidéo de la websérie
-
Parl. - Loi parité dans les petites communes : des sénateurs saisissent le conseil constitutionnel
-
Actu - Le mandat municipal qui commencera en 2026 pourrait être allongé d’un an
-
Juris - Annulation d’une délibération fixant le montant des indemnités de fonction - Conséquences
Déconnexion
