Circ - Etat d’urgence - Présentation des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016

Elle emporte application immédiate et pour toute sa durée des mesures administratives prévues au I modifié de l’article 11 de la loi du 3 avril 1955 (perquisitions et retenues administratives, saisies informatiques). Cette loi, publiée au Journal Officiel du 22 juillet 2016 est immédiatement applicable à compter de sa publication.

Outre la prorogation de l’état d’urgence, cette loi contient deux séries de dispositions nouvelles.
- D’une part, elle renforce les pouvoirs de police administrative pendant l’état d’urgence.
- D’autre part, elle contient des dispositions de droit pénal et de procédure pénale durcissant l’arsenal répressif en matière de terrorisme.

La présente circulaire, en s’inscrivant dans la continuité de celles des 23 novembre 2015, 11 décembre 2015, et 21 mars 2016 relatives à l’état d’urgence, a pour objectif de présenter ces nouvelles dispositions.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1620976C - 2016-07-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41162.pdf

Mesures de sécurité dans les écoles et les établissements scolaires à la rentrée scolaire 2016
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1615597J - 2016-07-29
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41169.pdf

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