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La présente circulaire présente aux préfets les recommandations en matière d'exécution des contrats de la commande publique circonstances dans lesquelles ils peuvent être modifiés en raison de la hausse des prix actuelle
- application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs avec versement d'une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique
- gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande publique
- insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir
- traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.
Circulaire n° 6338-SG - NOR : PRMX2210514C du 30 mars 2022
- application de la théorie de l'imprévision aux contrats administratifs avec versement d'une éventuelle indemnité au cocontractant de la personne publique
- gel des pénalités contractuelles dans l'exécution des contrats de la commande publique
- insertion d'une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir
- traitement de difficultés analogues dans les contrats de droit privé.
Circulaire n° 6338-SG - NOR : PRMX2210514C du 30 mars 2022
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