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Pour faire face aux difficultés d'exécution des contrats de la commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d'approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les solutions pouvant être mises en œuvre.
Au regard des difficultés signalées dans leur mise en œuvre s'agissant en particulier des modalités de compensation des surcoûts subis par les entreprises titulaires de marchés publics et de contrats de concession, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d'imprévision.
Dans son avis du 15 septembre 2022, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a précisé que si les clauses financières contractuelles, dont le prix, convenues par les parties ne peuvent, en principe, être modifiées, il est néanmoins possible de déroger à ce principe dans les conditions fixées par les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession et transposées dans le code de la commande publique.
Compte tenu des clarifications apportées par le Conseil d'Etat, le 1er Ministre demande aussi aux préfets de veiller à ce que les services respectent les consignes de cette circulaire, en lieu et place de celles de la circulaire du 30 mars 2022, et d'inviter les opérateurs de l'Etat placés sous votre tutelle à les mettre également en œuvre.
Le 1er Ministre demande aussi aux préfets de sensibiliser les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans le respect de leur libre administration, sur l'importance des principes et règles énoncés ci-après.
Afin d'accompagner les services préfectoraux dans la mise en œuvre de la présente circulaire, une fiche technique est publiée sur le site internet de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Circulaire n° 6374/SG NOR : PRMX2228456C du 29/09/2022
Rémunération du maître d'œuvre en cas d'augmentation de la durée du chantier supérieure à 10% – Actualisation de la fiche technique de la DAJ
DAJ >> Guide d’utilisation du CCAG-MOE
Au regard des difficultés signalées dans leur mise en œuvre s'agissant en particulier des modalités de compensation des surcoûts subis par les entreprises titulaires de marchés publics et de contrats de concession, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'avis sur la portée des dispositions du droit de la commande publique relatives aux modifications des contrats en cours, ainsi que sur leur articulation avec les règles dégagées par la jurisprudence en matière d'imprévision.
Dans son avis du 15 septembre 2022, l'assemblée générale du Conseil d'Etat a précisé que si les clauses financières contractuelles, dont le prix, convenues par les parties ne peuvent, en principe, être modifiées, il est néanmoins possible de déroger à ce principe dans les conditions fixées par les directives européennes de 2014 relatives aux marchés publics et aux contrats de concession et transposées dans le code de la commande publique.
Compte tenu des clarifications apportées par le Conseil d'Etat, le 1er Ministre demande aussi aux préfets de veiller à ce que les services respectent les consignes de cette circulaire, en lieu et place de celles de la circulaire du 30 mars 2022, et d'inviter les opérateurs de l'Etat placés sous votre tutelle à les mettre également en œuvre.
Le 1er Ministre demande aussi aux préfets de sensibiliser les collectivités territoriales et leurs établissements publics, dans le respect de leur libre administration, sur l'importance des principes et règles énoncés ci-après.
Afin d'accompagner les services préfectoraux dans la mise en œuvre de la présente circulaire, une fiche technique est publiée sur le site internet de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Circulaire n° 6374/SG NOR : PRMX2228456C du 29/09/2022
Rémunération du maître d'œuvre en cas d'augmentation de la durée du chantier supérieure à 10% – Actualisation de la fiche technique de la DAJ
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