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Hormis les conventions mentionnées au VI de l'article 133 de la loi précitée, les principales dispositions transitoires prévues pour accompagner l'évolution de ces compétences ont pris fin le 1er janvier 2017.
Il convient de veiller à ce que les actions économiques des collectivités et de leurs groupements s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi. Ces règles ont déjà été rappelées par la circulaire du 22 décembre 2015. Une instruction complémentaire du 3 novembre 2016 a apporté les précisions nécessaires, d'une part, sur les possibilités de délégation de compétence entre catégories de collectivités, territoriales pour les aides aux entreprises et, d'autre part, sur les aides à l'immobilier d'entreprise.
Les actes des collectivités territoriales en matière de développement économique sont donc à inscrire au nombre des priorités du contrôle de légalité, au titre de l'accompagnement de la mise en oeuvre d'une législation nouvelle.
Les préfets s'assureront particulièrement du respect des nouvelles dispositions en matière d'aides aux entreprises. Les interventions des différents niveaux de collectivités et groupements sont en effet désormais strictement délimitées.
De même, ils veilleront en priorité a la mise en conformité effective des structures de type agences de développement économique avec le nouveau cadre légal.
Les projets d'évolution des statuts des structures existantes sont à examiner avec attention. Les éventuels projets de création de structures nouvelles doivent être conformes à la loi.
Par ailleurs les préfets s'assureront que les interventions menées par les collectivités via des syndicats, des SEM et des SPLA sont bien en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe.
Face aux difficultés éventuellement constatées, ils s'assureront de la poursuite des négociations entre les collectivités anciennement et nouvellement compétentes. Le risque contentieux que le maintien de collectivités territoriales non compétentes fait peser sur les décisions prises par ces structures doit être rappelé aux collectivités et groupements actionnaires.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1702552J - 2017-01-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41874.pdf
Il convient de veiller à ce que les actions économiques des collectivités et de leurs groupements s'inscrivent dans le cadre des dispositions prévues par la loi. Ces règles ont déjà été rappelées par la circulaire du 22 décembre 2015. Une instruction complémentaire du 3 novembre 2016 a apporté les précisions nécessaires, d'une part, sur les possibilités de délégation de compétence entre catégories de collectivités, territoriales pour les aides aux entreprises et, d'autre part, sur les aides à l'immobilier d'entreprise.
Les actes des collectivités territoriales en matière de développement économique sont donc à inscrire au nombre des priorités du contrôle de légalité, au titre de l'accompagnement de la mise en oeuvre d'une législation nouvelle.
Les préfets s'assureront particulièrement du respect des nouvelles dispositions en matière d'aides aux entreprises. Les interventions des différents niveaux de collectivités et groupements sont en effet désormais strictement délimitées.
De même, ils veilleront en priorité a la mise en conformité effective des structures de type agences de développement économique avec le nouveau cadre légal.
Les projets d'évolution des statuts des structures existantes sont à examiner avec attention. Les éventuels projets de création de structures nouvelles doivent être conformes à la loi.
Par ailleurs les préfets s'assureront que les interventions menées par les collectivités via des syndicats, des SEM et des SPLA sont bien en conformité avec les dispositions de la loi NOTRe.
Face aux difficultés éventuellement constatées, ils s'assureront de la poursuite des négociations entre les collectivités anciennement et nouvellement compétentes. Le risque contentieux que le maintien de collectivités territoriales non compétentes fait peser sur les décisions prises par ces structures doit être rappelé aux collectivités et groupements actionnaires.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ARCC1702552J - 2017-01-26
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/03/cir_41874.pdf
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