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L’article 50 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a relevé les seuils d'effectif et de chiffre d’affaires ou de total de bilan des dispositifs d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) (code général des impôts (CGI), art. 1466 A, I septies) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1383 C ter) pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Alors qu'elles étaient réservées aux très petites entreprises (moins de onze salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros), ces exonérations sont désormais ouvertes aux entreprises qui :
- emploient moins de 50 salariés ;
- ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
Cette mesure d'élargissement s'applique aux établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, mais aussi à tous les établissements existant au 1er janvier 2017, sous réserve qu'ils n’appartiennent pas à une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier des dispositifs d’exonérations dans leur version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016.
Cette disposition s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
Il est précisé que les redevables souhaitant bénéficier de cette mesure d'élargissement pourront solliciter l’application des exonérations de CFE et de TFPB pour 2017 et 2018 en en faisant la demande au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de demande dans ce délai, les exonérations seront définitivement perdues pour les années concernées. Le bénéfice des exonérations pourra néanmoins être accordé sur demande à compter de 2019, pour leur durée restant à courir.
Remarque : Les établissements et les immeubles exonérés au titre de ces régimes dans leur version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016 continuent à en bénéficier pour leur durée restant à courir.
BOFIP - 2017-04-05
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10866-PGP?branch=2
Alors qu'elles étaient réservées aux très petites entreprises (moins de onze salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros), ces exonérations sont désormais ouvertes aux entreprises qui :
- emploient moins de 50 salariés ;
- ont réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou ont un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.
Cette mesure d'élargissement s'applique aux établissements qui font l'objet d'une création ou d'une extension entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020, mais aussi à tous les établissements existant au 1er janvier 2017, sous réserve qu'ils n’appartiennent pas à une entreprise remplissant les conditions pour bénéficier des dispositifs d’exonérations dans leur version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016.
Cette disposition s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
Il est précisé que les redevables souhaitant bénéficier de cette mesure d'élargissement pourront solliciter l’application des exonérations de CFE et de TFPB pour 2017 et 2018 en en faisant la demande au plus tard le 31 décembre 2017. À défaut de demande dans ce délai, les exonérations seront définitivement perdues pour les années concernées. Le bénéfice des exonérations pourra néanmoins être accordé sur demande à compter de 2019, pour leur durée restant à courir.
Remarque : Les établissements et les immeubles exonérés au titre de ces régimes dans leur version antérieure à la loi de finances rectificative pour 2016 continuent à en bénéficier pour leur durée restant à courir.
BOFIP - 2017-04-05
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10866-PGP?branch=2
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