Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales).
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.
La loi fixe l'objectif annuel de ressources au fonds.
Cet objectif s'établissait à 230 M€ en 2013, 250 M€ en 2014, 270 M€ en 2015, 290 M€ en 2016, 310 M€ en 2017 et 330 M€ en 2018. Après une année de stabilité à 330 M€ en 2019 puis une augmentation du fonds à 350 M€ en 2020, le législateur a souhaité maintenir l'objectif annuel de ressources du fonds à 350 M€ en 2021 et 2022.
La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du FSRIF au titre de l'exercice 2022.
DGCL - Note d'information du 30 juin 2022
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.
La loi fixe l'objectif annuel de ressources au fonds.
Cet objectif s'établissait à 230 M€ en 2013, 250 M€ en 2014, 270 M€ en 2015, 290 M€ en 2016, 310 M€ en 2017 et 330 M€ en 2018. Après une année de stabilité à 330 M€ en 2019 puis une augmentation du fonds à 350 M€ en 2020, le législateur a souhaité maintenir l'objectif annuel de ressources du fonds à 350 M€ en 2021 et 2022.
La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du FSRIF au titre de l'exercice 2022.
DGCL - Note d'information du 30 juin 2022
Dans la même rubrique
-
Circ. - Modalités de répartition du FPIC pour 2025
-
RM - Fiscalité des friches industrielles en cours de reconversion
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
Déconnexion
