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La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, instaure de nouvelles dispositions régissant les conditions d'exercice des mandats locaux et améliorant leurs conditions d'exercice.
Cette note précise et explicite les dispositions nouvelles figurant dans cette loi d'initiative parlementaire en distinguant les dispositions qui sont d'application immédiate, celles qui ont vocation à s'appliquer à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux ou à compter du 1er janvier 2016. D'autres mesures nécessitent des décrets d'application pour leur mise en oeuvre, actuellement en cours d'élaboration. Cette note précise également l'applicabilité et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi en outre-mer.
CIRCULAIRES.GOUV - Note d'information N° INTB1508887J - 2015-05-11
Cette note précise et explicite les dispositions nouvelles figurant dans cette loi d'initiative parlementaire en distinguant les dispositions qui sont d'application immédiate, celles qui ont vocation à s'appliquer à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux ou à compter du 1er janvier 2016. D'autres mesures nécessitent des décrets d'application pour leur mise en oeuvre, actuellement en cours d'élaboration. Cette note précise également l'applicabilité et les dates d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi en outre-mer.
CIRCULAIRES.GOUV - Note d'information N° INTB1508887J - 2015-05-11
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